Adoption par l’Assemblée Nationale de l’article 10-A de l’amendement Brottes

L’article 10-A, adopté par l’Assemblée Nationale le 18 juin dernier, reprend les aménagements favorables au modèle du Commerce Coopératif et Associé proposés lors de la Commission Spéciale (8 juin) . Néanmoins, la FCA souhaite préciser que certains points n’ont pas été traités.

Qu’est-ce qui dérange ?

Pour la FCA, malgré tous les efforts  sur ce projet de loi qui a pour objectif de renouer avec une croissance durable, certains points ne vont pas assez loin pour permettre réellement la simplification des règles qui freinent l’activité économique

Mais qu’est-ce qui change ?

L’article adopté est une version plus simplifiée de l’article 10-A.  Même si la durée plafond pour tous les contrats de distribution a été supprimée, certains points  ont tout de même été maintenus :
-    L’exigence d’une échéance commune pour tous les contrats accessoires et principaux.
-    La mise en conformité avec le droit européen des clauses de non concurrence et de non réaffiliation.
La FCA soutient l’interdiction des pratiques visant à empêcher un commerçant de quitter son réseau au travers l’utilisation d’échéances distinctes des différents contrats conclus entre lui et son franchiseur ou groupement.