Commerce Associé : Les projets de loi

Plusieurs projets de loi vont être mis en place pour les commerçants comme le projet de loi « commerce » pour les commerçants

Un projet de loi « commerce » pour les commerçants

Cette loi va permettre la disparition des soldes flottants, le renforcement de la protection du locataire commerçant et la réforme de l’urbanisme commercial. Ce projet a été félicité par la Fédération des enseignes du Commerce Associé (FCA) qui y voit une solution de réformes sur les annonces récentes en matière d’urbanisme.

Pour les soldes flottants, la FCA avait appeler à supprimer ce dispositif pour retrouver le régime antérieur de deux périodes fixes de six semaines.

Le renforcement de la protection du locataire commerçant est  une véritable réforme des baux commerciaux qui obéissent à des lois inchangées parfois depuis le Code napoléonien.

Enfin, la réforme de l’urbanisme commercial permet la fusion de la procédure de demande de permis de construire et de l’autorisation d’exploitation, modification de la composition des CDAC et CNAC et des critères d’appréciation d’une demande d’autorisation d’exploitation 

Un projet de loi ESS

Ce projet de loi prend en compte les points suivants :

• Elargissement de l’objet de la coopérative au e-commerce
• Assouplissement du principe d’exclusivisme
• Possibilité de créer une SARL coopérative de commerçants
• Promotion des mécanismes de solidarité financière
  

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été félicité par la Fédération des enseignes du Commerce Associé qui y voit une vraie opportunité pour bon nombre de groupements d’indépendants.

Projet de loi Pour une ouverture dominicale en phase avec l’évolution de la société

La législation actuelle relative à l’ouverture des commerces le dimanche n’est pas nécessairement floue ou archaïque, mais très certainement inadaptée aux évolutions de notre société.

L’ouverture des commerces le dimanche s’intègre dans un projet plus vaste de société et dépasse largement les rapports économiques entre les entreprises. On ne peut toutefois nier que les modes de consommation ont changé.

Pour la FCA, il est possible d’adapter les règles d’ouverture des commerces le dimanche en maintenant le caractère exceptionnel de cette journée par rapport aux autres jours de la semaine.