Projet de loi Commerce : Qu'en pense la FCA ?

Dans un communiqué rendu public, la FCA a donné son avis sur le projet de loi relatif à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises. En ce qui concerne le projet de loi Commerce, la FCA n'a pas hésité à saluer une avancée majeure. Néanmoins, un point précis l'interpelle, il s'agit de l’efficacité des mesures relatives aux baux commerciaux et à l’urbanisme commercial

Un projet qui tend à améliorer l’environnement des commerçants

Le projet est débattu en séance publique à l’Assemblée nationale depuis le 12 février. Il représente un enjeu majeur pour la Fédération des enseignes du Commerce Associé (FCA) qui représente plus de 41 000 points de
vente. Cette loi semble présenter les grands principes d’un rééquilibrage entre les droits et obligations des bailleurs et des locataires. Malheureusement, l’efficacité est assez relative si on compte ’ajout d’exceptions à ces principes, retirant ainsi toute sa force au texte de loi.

Des dispositions contradictoires qui risquent de faire échouer cette loi

Bien que la loi parte sur un objectif très intéressant néanmoins certaines dispositions risquent de limiter son efficacité. Pour les baux commerciaux par exemple, même si le texte de loi intègre des mesures permettant de maîtriser les loyers commerciaux et d'améliorer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs, on assiste à un rééquilibrage limité un rééquilibrage limité un rééquilibrage limité par de nombreuses dérogations.