Projet de loi Macron : La FCA dénonce une mesure portant atteinte au modèle des indépendants

Alors que la Fédération du Commerce Coopératif et Associé avait alerté et mis en garde le gouvernement et les élus des risques que faisait courir aux Commerce Coopératif et Associé un tel amendement, celui-ci a néanmoins été voté par les parlementaires.

La FCA et les réseaux qu’elle représente denonce l’adoption d’une telle mesure dont la rédaction ne
prend non seulement pas en compte les spécificités des différentes formes de réseaux indépendants
mais de surcroit, fragilise le commerce Coopératif et Associé au profit des réseaux de commerce
intégrés.

Ces réseaux, créés par des entrepreneurs indépendants qui avaient eu la sagesse de se regrouper et
de s’organiser pour affronter une concurrence intense et internationale, sont des réseaux pérennes
(certains datent de la fin du XIXème siècle) qui ont toujours démontré, par leur politique de prix bas
et leur organisation pro-concurrentielle, qu’ils étaient des acteurs majeurs pour le pouvoir d’achat
des français.

Le gouvernement, avec la loi Hamon sur l’ESS votée il y a quelques mois, avait démontré son attachement au Commerce Coopératif et Associé et exprimé le souhait que celui-ci puisse encore mieux se développer ; avec cet amendement il est non seulement en pleine contradiction mais il lui coupe les ailes.

Cette décision prise sans aucune concertation, sans étude d’impact, pourrait avoir pour conséquence, si elle devait perdurer, de fragiliser, voire de faire disparaitre, plus de 30 000 entrepreneurs indépendants qui emploient plus de 500 000 salariés et qui en 2014 ont continué à investir et à embaucher alors que le commerce de détail s’essouflait.

Une rédaction confuse

La rédaction de ce texte entretient la confusion entre deux modèles d’organisation répondant à des exigences
économiques différentes. D’un côté, les réseaux dont la relation avec les différentes parties prenantes sont
contractuelles et verticales, de l'autre les réseaux du Commerce Coopératif et Associé, reposant sur la libre
association de commerçants indépendants au sein d’un projet commun. A la différence du premier, ces derniers
décident ensemble, dans le cadre d’une relation équilibrée, sans aucun lien de subordination entre les
différentes parties, de la part que chacun devra apporter pour aider à la construction d’un ensemble homogène
et efficace.

La FCA déplore que ces différentes organisations soient confondues ; la rédaction de cet amendement ne prend
pas en compte la spécificité même des réseaux du Commerce Coopératif et Associé, celui d’un pacte
d’actionnaires, sans limitation dans le temps et qui depuis des années a fait ses preuves : près de 142 milliards
d’euros de chiffre d’affaires en 2013, une croissance supérieure à celle du commerce de détail français depuis
plus de dix ans, près de 5 500 emplois créés1…

La FCA fait une nouvelle fois part de son incompréhension face au souhait de modifier une organisation perenne et performante. Outre le fait que cet amendement dénaturera le fonctionnement même des relations des
membres de réseaux coopératifs et associés, la renégociation possible de ces conditions à chaque échéance
créera périodiquement un climat d’insécurité pour le réseau dans son ensemble.

Une mesure adoptée au profit des réseaux intégrés.

L’adoption d’une telle mesure, rédigée ainsi, se fait au seul profit d’une autre forme d’organisation, celle des
réseaux intégrés, qui ne sont évoqués ni dans l’amendement, ni dans les débats. Et contrairement à ce qui est
insidieusement mentionné, cette mesure ne bénéficiera pas aux consommateurs car, en fragilisant les acteurs
du Commerce Coopératif et Associé, elle affaiblit les acteurs qui pratiquent les prix les plus bas.

Les effets de cet amendement ne sont qu’unilatéraux. Ils ne peuvent en effet s’exercer qu’en la défaveur des
réseaux d’indépendants, ces derniers ne pouvant bénéficier de la disponibilité des points de vente intégrés
puisque leur cession ne dépend que de la volonté de leur unique propriétaire et non de l’échéance d’un
contrat.

La FCA alerte ainsi les élus sur les effets d’une telle mesure qui de par sa méconnaissance des différents systèmes d’organisation remet en cause l’existence même d’un modèle, en l’occurrence celui du Commerce Coopératif et Associé. Sa performance est liée à la mutualisation de moyens et de savoir-faire qui le caractérise : la conservation de ses points de vente, la stabilité du réseau lui permet d’encourager les investissements de ses
associés et donc d’en assurer sa pérennité.

Pour Eric Plat, Président de la FCA. « Il est temps que le gouvernement laisse aux acteurs économiques la
possibilité de décider eux-mêmes de leur destin. Il est déjà extrêment difficile d’entreprendre en France, alors
ne venons pas hypothéquer par une nouvelle loi, l’avenir de milliers d’entrepreneurs qui ont su s’organiser
pour faire face à l’évolution de leur marché et ainsi maintenir leurs entreprises ».